Richard Bruton, le ministre irlandais des Emplois, de l’Entreprise et de l’Innovation, a adopté plusieurs ordonnances liées aux comités mixtes de travail (Joint Labour Committees). Deux comités sont supprimés et des clarifications sur le champ d’application sont apportées pour les autres (nettoyage, coiffure, hôtel et sécurité). Ces évolutions résultent de la décision de la Haute Cour d’Irlande en 2011 suspendant ces instances et de la loi de 2012 sur les relations professionnelles modifiant la législation précédente. Les comités mixtes de travail sont des instances paritaires, établies dans certains secteurs, qui fixent les conditions minimales au-delà du salaire minimum national ainsi que les conditions de travail.
Les dispositions adoptées dans les comités sont entérinées par les ordonnances sur la réglementation en matière d’emploi (Employment Regulations Orders, ERO). La Cour du travail approuvait ces ERO qui avaient force de loi. En 2011, la Haute Cour a jugé, après une plainte d’un groupe d’employeurs, que les comités mixtes de travail étaient invalides au regard de la Constitution irlandaise. La Cour a considéré que les ERO étaient des instruments ayant le statut de loi établi par des personnes...
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