Infraction. Ce dispositif les protégera de représailles lorsqu'ils révèlent une information digne d'intérêt public qui vise une infraction criminelle en train d'être commise ou susceptible de l'être, un manquement ou risque de manquement à une obligation de l'employeur, une erreur judiciaire, une menace à la santé ou la sécurité d'une personne, un dommage à l'environnement, un détournement de fonds publics, tout acte ou omission d'un fonctionnaire qui se révèlerait « oppressant », « discriminant », « grossièrement négligent », un acte de mauvaise gestion ou tout acte tendant à dissimuler une information relative à une infraction. L'irrégularité visée peut être commise sur le territoire irlandais, ou pas, et tomber sous le coup de la loi irlandaise ou d'un autre pays. Par ailleurs, le projet de loi apprécie de manière large la relation de travail liant le lanceur d'alerte à l'entreprise ou l'administration dont il révèle les méfaits. Elle peut prendre la forme d'un contrat de travail ou de toute autre forme de contrat, écrit ou pas, à l'exception d'un contrat de clientèle ou de consommateur.
à la santé ou la sécurité d’une personne, un dommage à l’environnement, un détournement de fonds publics, tout acte ou omission d’un fonctionnaire qui se révèlerait « oppressant », « discriminant », « grossièrement négligent », un acte de mauvaise gestion ou tout acte tendant à dissimuler une information relative à une infraction. L’irrégularité visée peut être commise sur le territoire irlandais, ou pas, et tomber sous le coup de la loi irlandaise ou d’un autre pays. Par ailleurs, le...
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