Une norme « anti-précaires » et anticonstitutionnelle. Le nouvel art. 4 bis du décret-loi 368/2001, introduit par la loi du 6 août 2008 (v. dépêche n° 080602), prévoit que le salarié victime d'une violation de la loi en matière de contrat de travail, et en litige avec son employeur à la date du 22 août 2008, ne bénéficie plus du droit à l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), mais seulement d'un dédommagement, calculé à partir du dernier bulletin de paie, de 2,5 à 6 salaires mensuels. En revanche, la norme maintient le droit à l'embauche en CDI pour les salariés qui portent plainte contre leur employeur pour les mêmes violations, après le 22 août 2008. Lors de l’adoption de cette disposition, les syndicats et l'opposition l’avaient tout de suite jugée contraire à la Constitution. Un an plus tard, la Cour constitutionnelle leur donne raison dans un arrêt rendu le 23 juin dernier – la motivation de l'arrêt devrait être présentée courant juillet. La Cour a jugé cette norme « irrationnelle » et discriminatoire, en contradiction avec l'article 3 de la Constitution Italienne, qui affirme que tout citoyen est égal devant la loi.
adoption de cette disposition, les syndicats et l’opposition l’avaient tout de suite jugée contraire à la Constitution. Un an plus tard, la Cour constitutionnelle leur donne raison dans un arrêt rendu le 23 juin dernier – la motivation de l’arrêt devrait être présentée courant juillet. La Cour a jugé cette norme « irrationnelle » et discriminatoire, en contradiction avec l’article 3 de la Constitution Italienne, qui affirme que tout citoyen est égal devant la loi.
La Poste italienne devra affron
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