stituée avec la loi 223 du 23 juillet 1991 dans le but de résoudre les problèmes dus à l’absence de legislation sur les licenciements collectifs suite à la directive européenne 129/1975 rapprochant les législations en la matière. Financée par l’Etat et les entreprises, elle bénéficie aux ouvriers, employés, et cadres (les dirigeants en sont exclus), des entreprises de plus de 15 salariés rentrant dans le domaine d’application de la Cassa integrazione guadagni straordinaria (CIGS, v. dépêche N°080932) et qui vont licencier au moins cinq salariés dans une période de 120 jours dans la même province : 1/ soit suite à une période de CIGS si elles ne peuvent pas réintégrer tous les travailleurs suspendus, ni adopter des mesures alternatives, 2/ soit directement à cause d’une réduction, une transformation, ou une cessation d’activité.
Italie : le point sur la procédure de Mobilità
La procédure de Mobilità a été instituée avec la loi 223 du 23 juillet 1991 dans le but de résoudre les problèmes dus à l’absence de legislation sur les licenciements collectifs suite à la directive européenne 129/1975 rapprochant les législations en la matière. Financée par l’Etat et les entreprises, elle bénéficie aux ouvriers, employés, et cadres (les dirigeants en sont exclus), des entreprises de plus de 15 salariés rentrant dans le domaine d’application de la Cassa integrazione guadagni straordinaria (CIGS, v. dépêche N°080932) et qui vont licencier au moins cinq salariés dans une période de 120 jours dans la même province : 1/ soit suite à une période de CIGS si elles ne peuvent pas réintégrer tous les travailleurs suspendus, ni adopter des mesures alternatives, 2/ soit directement à cause d’une réduction, une transformation, ou une cessation d’activité.
Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.