Italie : l’OIT recommande au gouvernement de mettre en conformité avec les standards internationaux la disposition qui exclut du bénéfice des droits syndicaux l’organisation qui n’a pas signé l’accord collectif

Le conflit opposant Fiat au syndicat de la métallurgie de la CGIL, la Fiom, a eu des implications à plusieurs niveaux. Voulant bousculer les pratiques de relations sociales, le constructeur automobile a aussi déclenché une bataille judiciaire qui a abouti à faire déclarer inconstitutionnelle la disposition qui ne reconnait un droit à la représentation syndicale qu’aux syndicats signataires des accords collectifs. La bataille s’est poursuivie devant l’OIT, dont le Comité pour la liberté d’association vient de recommander au gouvernement italien de réformer cette dernière disposition afin de la rendre conforme avec les conventions internationales de l’OIT sur la liberté syndicale.
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Un nouveau développement de l’affaire Fiat. La CGIL avait déposé une plainte à l’OIT en 2012 contre le gouvernement italien pour ne pas être intervenu, en tant que signataire des conventions internationales sur la liberté syndicale, dans le conflit opposant son syndicat son syndicat de la métallurgie, la Fiom, au constructeur depuis 2010. Dans sa plainte, elle dénonçait le gouvernement italien pour violation des conventions 87, 98 et 135 de l’OIT, dont il est signataire, puisqu’il n’avait pas s

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