L’une des plus importantes modifications au Code du travail effectués par dernière réforme du droit du travail a été la création d’une procédure judiciaire spéciale de première instance (dite « Fornero » du nom de la ministre du Travail de l’époque) en cas de contestation de la cause de la rupture du contrat de travail (v. dépêche n 120432). Encadré par des délais, elle prévoit deux phases : 1/ la première qualifiée de « sommaire », lors de laquelle le juge décide rapidement s’il va...
Italie : magistrats et avocats du travail dénoncent les effets contre-productifs de la procédure spéciale pour les contentieux liés au licenciement mise en place par la réforme de 2012
Les objectifs de la réforme du travail de 2012 visant à accélérer la résolution des contentieux liés aux licenciements ne seraient pas atteints. Au contraire, les incertitudes liées aux dispositions de la nouvelle loi ont généré des ralentissements et des « contradictions insolubles » selon l'Association nationale des magistrats (ANM) et l'Association des avocats du travail (AGI) qui ont dressé la liste des problèmes rencontrés après presque deux ans d'application de la loi.
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