Italie : selon la Cour de cassation, un salarié ne peut pas être licencié disciplinairement pour un fait non prévu par le code disciplinaire

Un salarié d’Alitalia a été licencié pour avoir effectué des achats avec une carte de fidélité de la compagnie appartenant à un tiers qui ne se trouvait pas à bord de l’avion. Le salarié a contesté le licenciement en justice. Le juge de première instance a donné raison au salarié sur le fait que le licenciement était illégal, car le fait reproché (escroquerie), à la base du licenciement, n’était pas prévu par le code disciplinaire. Alitalia a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Milan qui l’a débouté au motif que, bien que le comportement du salarié ait violé les règles de l’entreprise relatives à l’utilisation de la carte de fidélité - un outil de promotion destiné à l’utilisation personnelle du client - il ne pouvait pas constituer pour autant un juste motif de licenciement. La compagnie aérienne s’est alors pourvue en cassation, mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, excluant le délit d’escroquerie reproché au salarié, puisque ce dernier n’avait pas utilisé des artifices pour arriver à ses fins, mais a seulement perpétré un abus qui pouvait tout au plus être puni par une sanction adéquate.