La motivation et les effets. « Nous avons voulu soutenir un processus ordonné d’embauches avec des contrats de travail subordonné sachant la non-soutenabilité économique d’une transformation immédiate des contrats » a expliqué Carmelo Prestileo, secrétaire national de l’Uilta. En effet, l’entrée en vigueur de la réforme du travail, le 18 juillet dernier, aurait obligée Golden Lady, qui occupe « près de 1200 travailleurs en contrat d’association en participation avec la seule contribution du travail», à transformer illico tous ces contrats en CDI, et donc de « modifier radicalement » la gestion et l’organisation de ses boutiques avec des « conséquences éventuelles sur la viabilité économique de beaucoup d’entre elles ». Le recours à l’article 8, qui permet aux accords locaux de déroger aux lois et conventions collectives, la réforme du Code du travail a été pour les signataires « la solution idéale » pour éviter une crise de l’emploi. Cet accord reporte ainsi d’un an l’application de la disposition sur la stabilisation des emplois atypiques de la réforme, dans le but « d’étudier les modalités correctes d’embauches des contrats d’association en participation en contrats de travail subordonné ». L’entreprise y confirme son « intention ferme » de préserver le rapport avec « tous les associés en participation » via « un parcours raisonné de stabilisation », vérifiant la possibilité d’appliquer le cas échéants des «contrats d’apprentissage et /ou en alternative des formes d’incitation à l’emploi ». Cet accord conditionne également l’éventuelle cession du réseau commercial ou d’une part de celui-ci au respect de l’accord. Au cours d’un examen commun au cours de l’année, les signataires analyseront « les caractéristiques subjectives et objectives des travailleurs » visant à la conclusion des nouveaux CDI. Qualifiant cet accord de « plus que satisfaisant » Stefania Pomante, signataire et secrétaire nationale de la Ficltem, a déclaré à la presse que cette voie « permettra de trouver les solutions les plus justes au cas par cas, à l’intérieur du périmètre juridique défini par la réforme ».
gnataires « la solution idéale » pour éviter une crise de l’emploi. Cet accord reporte ainsi d’un an l’application de la disposition sur la stabilisation des emplois atypiques de la réforme, dans le but « d’étudier les modalités correctes d’embauches des contrats d’association en participation en contrats de travail subordonné ».
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