Suite aux difficultés d'interprétation de la loi 123 du 3 août 2007 (v. dépêche n° 070690) sur la sécurité dans les lieux de travail, signalées par l'INAIL (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), le ministère du Travail a publié, le 24 novembre dernier, une circulaire clarifiant les dispositions relatives aux pouvoirs de l'Inspection du travail de suspendre l'activité de l'entreprise pour des raisons liées à la sécurité et celles sur l'obligation de porter un badge par les travailleurs des entreprises sous-traitantes. (Réf. 071011)
Suspension de l’activité de l’entreprise par décision de l’Inspection du travail. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi 123, la décision de suspension de l’activité pouvait être prise en cas de violation des normes du travail (emploi illégal des salariés égal ou supérieur à 20% des effectifs, violation des dispositions relatives au temps de travail…). Désormais, avec la nouvelle loi, cette décision de suspension intervient aussi pour des « violations graves et réitérées en matière de sécurité »
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