En exigeant d'une ressortissante communautaire qu'elle dispose personnellement de ressources suffisantes pour pouvoir rester sur son territoire, la Belgique impose une condition contraire au principe de libre-circulation des personnes. La CJCE rappelle que dès lors que le citoyen européen inactif dispose de ressources nécessaires pour vivre, peu importe leur provenance, il est titulaire du droit de séjourner. (Réf. 06288)
Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le droit de séjourner dans les Etats membres est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne, auquel il ne peut être porté atteinte que dans des situations particulières.
Pour avoir le droit de séjourner en Belgique, les citoyens de l’Union européenne doivent posséder personnellement des ressources suffisantes afin qu’ils ne tombent pas à la charge des finances publiques belges. Or cette condition est contraire à la directive 90/364 qui organise l
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