Les discussions sur le projet de directive « services » et notamment l'exclusion de certains services d'intérêt économique général (SIEG) de son champ d'application (voir nos dépêches n° 06150 et n°06339) a relancé le débat sur la création d'un cadre communautaire pour les services publics. Après un projet de directive élaboré par les députés socialistes européens sur ce thème (voir notre dépêche n° 06704), la CES propose à son tour son projet de directive-cadre sur les SIEG. (Réf. 06945)
Le projet de la directive-cadre pour les SIEG proposé par la CES :
– Définit les SIEG comme « des services de nature économique que la Communauté, les Etats membres ou les autorités responsables au sein des Etats membres (…) soumettent à des obligations spécifiques de service public répondant à un critère d’intérêt général et à des fins de durabilité environnementale, économique et sociale ».
– Détermine les obligations et les missions de ces services, ainsi que la part de la responsabilité des E
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