L'avocat général Mengozzi demande à la CJCE de déclarer que l'ordonnance n°2005-892, prise par le gouvernement français, qui permet d'exclure les salariés de moins de 26 du décompte des seuils d'effectif utilisés pour la mise en place d'une représentation du personnel, contrarie les objectifs des directives sur l'information et la consultation et sur les licenciements collectifs. Il faudra attendre quelques semaines avant que la CJCE donne sa décision définitive. (Réf. 06884)
L’avocat général Mengozzi a rendu ses conclusions, mardi 12 septembre, sur l’affaire française CGT et autres confédérations syndicales, qui met sur la sellette l’ordonnance 2005-892 prise par le gouvernement français. Cette dernière prévoit que « le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de 26 ans n’est pas pris en compte, jusqu’à ce qu’il ait atteint cet âge, dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui
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