Selon l'avocat général de la CJCE, l'obligation de résidence sur le territoire national imposée aux chômeurs belges de plus de 50 ans pour l’octroi d’une allocation de chômage est compatible avec le droit communautaire. (Réf. 06110)
L’avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) Leendert A. Geelhoed a rendu ses conclusions dans l’affaire De Cuyper (C-406/04) relative aux conditions d’octroi d’une allocation de chômage à un demandeur d’emploi âgé de plus de 50 ans, dispensé de l’obligation de se soumettre au contrôle communal. Le chômeur, de nationalité belge, s’est vu exclu des allocations de chômage en Belgique parce qu’il résidait en France alors que la réglementation belge sur le chômage...
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