L’avocat général Philippe Léger a remis, le 23 février 2006, ses conclusions à la Cour de justice, dans une affaire opposant la Commission européenne à l'Autriche au sujet de sa législation sur le détachement de travailleurs ressortissants d'Etats tiers. Une nouvelle illustration de la jurisprudence de la Cour qui a inspiré le compromis ayant permis l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive "services". (Réf. 06176)
La réglementation autrichienne subordonne le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers, par une entreprise établie dans un autre État membre, à l’obtention par cette dernière d’une autorisation administrative préalable, dénommée «confirmation de détachement européen». La délivrance de ce document requiert :
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l’existence de relations de travail liant depuis au moins un an les travailleurs concernés à ladite entreprise ou la conclusion entre eux d’un contrat de travail à durée...
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