Dans un arrêt du 2 mai dernier, la CJCE a rejeté le recours en annulation intenté par le Parlement européen contre le règlement sur la société coopérative européenne (SCE). Cette validation par le juge européen de la base juridique de ce règlement écarte à jamais la menace d'une remise en cause de l'autre grand statut de droit européen qui reposait sur la même base : la société européenne. (Réf. 06435)
Le Parlement avait laissé passer le règlement sur la société européenne dont l’accouchement avait été trop long pour risquer à nouveau de le remettre sur le métier. En revanche, il a brandi l’arme judiciaire lorsque le Conseil des ministres, pour la deuxième fois, a mobilisé une base juridique qui avait notamment pour effet de le tenir à l’écart de la procédure d’adoption. L’article 308 du Traité de la Communauté européenne donne assez peu de pouvoir au Parlement européen qui est simplement...
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