La CJCE valide la société coopérative européenne et ce faisant sécurise le statut de la société européenne

Dans un arrêt du 2 mai dernier, la CJCE a rejeté le recours en annulation intenté par le Parlement européen contre le règlement sur la société coopérative européenne (SCE). Cette validation par le juge européen de la base juridique de ce règlement écarte à jamais la menace d'une remise en cause de l'autre grand statut de droit européen qui reposait sur la même base : la société européenne. (Réf. 06435)