Une incidente de la directive services. Après en avoir débattu avec ses collègues, le 5 septembre dernier, le Commissaire en charge de la Santé, M. Kyprianou, a dévoilé ses intentions concernant « la création d’un cadre communautaire garantissant la sécurité, la qualité et l’efficacité des services de santé ». Ce projet de communication dédié aux soins de santé est un des effets inattendus du projet de directive services. Ce dernier, qui vise à libéraliser le marché des services, incluait initi
…La Commission européenne va lancer une consultation sur les services de santé
La Commission devrait prochainement adopter une communication, qui servira de base à une consultation des Etats membres sur l'efficacité des soins de santé, dans laquelle elle abordera la question de la mobilité des patients. (Réf. 06857)
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