Depuis la médiatisation du projet directive "services", plusieurs initiatives ont été lancées pour examiner l'application de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière. Le 4 avril, en même temps que des orientations destinées à améliorer l’application de cette directive, la Commission a adopté un rapport sur sa mise en œuvre qui liste toutes les difficultés, notamment juridiques, qu’elle soulève. (Réf. 06346)
La directive 96/71 sur le détachement occupe la Commission européenne depuis 2004, date à laquelle le Parlement européen et le Comité économique et social européen ont dénoncé la faiblesse de l’application de cette directive qui autorise l’Etat membre d’accueil à appliquer un noyau dur de règles sociales aux salariés détachés sur son territoire par une entreprise établie dans un autre Etat membre. Deux travaux ont nourri ce rapport : 1° Ceux du groupe d’experts nationaux convoqué par la Commiss
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