La directive 96/71 sur le détachement occupe la Commission européenne depuis 2004, date à laquelle le Parlement européen et le Comité économique et social européen ont dénoncé la faiblesse de l’application de cette directive qui autorise l’Etat membre d’accueil à appliquer un noyau dur de règles sociales aux salariés détachés sur son territoire par une entreprise établie dans un autre Etat membre. Deux travaux ont nourri ce rapport : 1° Ceux du groupe d’experts nationaux convoqué par la Commission à cet effet. 2° Les résultats obtenus dans le cadre d’un projet initié par les partenaires sociaux européens de la construction (Fédération de l’industrie européenne de la construction et la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois) sur l’application pratique dans le secteur de la construction.
La Commission fait le point des questions soulevées par la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs
Depuis la médiatisation du projet directive "services", plusieurs initiatives ont été lancées pour examiner l'application de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière. Le 4 avril, en même temps que des orientations destinées à améliorer l’application de cette directive, la Commission a adopté un rapport sur sa mise en œuvre qui liste toutes les difficultés, notamment juridiques, qu’elle soulève. (Réf. 06346)
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