La Commission européenne se propose d'exempter plus de subventions de faible montant de l'obligation de notification prévue par les règles sur les aides d'État du traité. La Commission propose de porter le plafond prévu par l'actuel règlement «de minimis» de 100 000 à 150 000 euros. Les subventions qui ne dépassent pas ce plafond n'ont pas à être notifiées au préalable à la Commission. (Réf. 06229)
Selon l’actuel règlement de minimis, une aide financière qui ne dépasse pas 100 000 euros sur une période de trois ans en faveur d’une entreprise donnée est réputée dénuée d’effet substantiel sur la concurrence et le commerce entre États membres et ne constitue par conséquent pas une aide d’État. Le relèvement du plafond à 150 000 euros tient compte de l’inflation et de la croissance du PIB dans l’Union européenne depuis sa dernière augmentation. La proposition actuelle étend également le...
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