Deux jeunes néerlandaises bénéficiant d'une allocation pour jeunes handicapés se sont installées dans un autre Etat membre. Les autorités néerlandaises ont suspendu le versement de l'allocation qu'elles considèrent être une prestation spéciale à caractère non contributif, donc non exportable selon la législation européenne. La Cour de justice confirme cette position dans un arrêt du 6 juillet. (Réf. 06693)
Deux jeunes néerlandaises souffrant d’une incapacité de travail estimée entre 80 et 100% ont obtenu une prestation d’incapacité de travail prévue par la législation néerlandaise. Après avoir décidé de d’établir en dehors des Pays-Bas, l’une en France, l’autre en Allemagne, elles se sont vues suspendre le versement de leur allocation. La juridiction saisie s’est tournée vers la Cour afin de savoir si cette prestation qui figure à dans la liste des prestations qualifiées de non exportables par le
…Vous avez une information à nous partager ?