Le Parlement européen demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur les restructurations et sur la révision de la directive sur le CE européen. (Réf. 06257)
C’est à un véritable coup de force auquel est parvenu le député européen Jean-Louis Cottigny lors du vote de son rapport par l’Assemblée Plénière du Parlement européen, le 15 mars dernier. En proposant des amendements à son propre rapport, le député PSE a réussi à réintroduire des éléments que la commission des affaires sociales du PE avait pris soin de supprimer.
Le texte définitif va donc beaucoup plus loin que prévu (v. notre dépêche n° 06145) puisqu’il demande à la Commission d’intervenir s
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