La CJCE a statué, le 16 février dernier, sur une affaire opposant un établissement public de santé espagnol à une de ses employées qui demandait à ce que son congé maternité soit intégré dans le calcul de son ancienneté. (Réf. 06158)
La requérante, ancienne employée temporaire, a été admise à un poste de fonctionnaire après avoir réussi un concours administratif. Censée prendre ses fonctions au moment de son congé maternité, elle demande à son employeur de reporter sa prise de poste, mais de faire démarrer son ancienneté à compter de sa nomination. Ce dernier consent au report, mais refuse l’intégration du congé maternité dans le calcul de l’ancienneté. En effet, la réglementation espagnole en cause conditionne l’octroi...
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