Les députés européens ont adopté, jeudi 16 février, en première lecture, la proposition de directive relative à la libéralisation des services dans l'UE. Ils ont supprimé le très controversé « principe du pays d'origine » et exclu certains services économiques d’intérêt général (SIEG). Le texte, issu d’un compromis entre les deux grands groupes parlementaires européens, le Parti populaire européen (PPE, droite) et le Parti socialiste européen (PSE), a été adopté par un confortable majorité de 391 voix pour, 213 contre et 34 abstentions. (Réf. 06151)
- Suppression du principe du pays d’origine : la proposition de directive rejette l’application de la loi du pays d’origine dans la cadre de la libre circulation des services et instaure le principe de libre prestation transfrontalière de services. Ce dernier met les Etats membres en obligation de respecter le droit du prestataire de fournir les services et de lui garantir le « libre accès à l’activité de services ainsi que son libre exercice sur son territoire ».
- Des limitations restent possi
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