La CJCE a condamné l’Espagne en manquement, le 26 janvier 2006, dans une affaire concernant sa législation relative à l’activité des entreprises de sécurité privée. Celle-ci n’est pas, selon la Cour, conforme au principe de liberté d’établissement et à celui de libre prestation des services ainsi qu’aux dispositions communautaires en matière de reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles. (Réf. 0682)
La Cour devait examiner si un Etat pouvait imposer aux entreprises étrangères de sécurité privée comme condition pour exercer leurs activités en Espagne, les conditions suivantes : 1° être constituées sous la forme d’une personne morale ; 2° avoir un capital social minimum spécifique ; 3° verser une caution auprès d’un organisme espagnol ; 4° employer d’employer un nombre minimal de salariés, dans la mesure où l’entreprise en question exerce ses activités dans d’autres domaines que celui du...
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