Après une adoption préliminaire en Conseil des ministres le 9 décembre, puis l’avis du Parlement, le décret-loi du 10 mars 2023 transpose définitivement dans le droit italien la directive européenne 2019/1937 sur les lanceurs d’alerte. Le décret-loi entre en vigueur le 30 mars mais les employeurs ont jusqu’au 15 juillet 2023 pour s’adapter, à l’exception des entreprises qui comptent entre 50 et 250 salariés, qui auront jusqu’au 17 décembre 2023 pour instituer un canal interne destiné à la...
L’Italie transpose définitivement la directive européenne sur les lanceurs d’alerte
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