La loi sur l'information et la consultation des travailleurs a été votée définitivement, le 29 avril 2008, par la chambre des députés. Elle transpose en droit luxembourgeois la directive 2002/14 du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs. (Réf. 080364)
Ce texte fait suite à un premier projet de loi, plus ambitieux, mais contesté par le patronat et le Conseil d’Etat, car il excédait les impératifs de la directive. La nouvelle loi repose sur un projet, adopté en septembre 2007 (v. dépêche n° 070758), qui est resté fidèle au texte de la directive. Les deux mesures les plus importantes introduites par cette loi prévoient que :
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Les compétences prévues par la directive en matière d’information et de consultation sont ajoutées aux attributions des
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