Le Conseil de gouvernement a adopté, le 14 septembre 2007, un nouveau projet de loi portant transposition de la directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Ce texte, qui modifie également le chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail, remplace le projet de loi déposé par le ministre du Travail, devant la chambre des députés, en octobre 2006 (v. dépêche n° 061031). Le nouveau texte s’arrête à une transcription très fidèle de la directive, alors que le précédent projet de loi se voulait plus ambitieux. Il contenait des précisions sur la notion de consultation adéquate ou appropriée des représentants salariés et surtout, modifiait des dispositions relatives au système de représentation du personnel. Aux yeux des employeurs, ces modifications allaient trop loin et ne respectaient pas l’engagement pris par les pouvoirs publics dans le cadre des négociations sur la mise en place d’un statut unique pour les ouvriers et les employés (v. dépêche n° 070725), de ne pas apporter de modifications substantielles au droit de la représentation du personnel. Le retrait du projet de loi présenté en 2006 répond à cette exigence de conserver les équilibres. Le nouveau texte sera publié dès qu’il aura reçu un numéro d’enregistrement à la Chambre des députés. Son adoption devrait être rapide car le Luxembourg est sous le coup d’une procédure en manquement pour ne pas avoir transposé dans les temps la directive européenne.
nté en 2006 répond à cette exigence de conserver les équilibres. Le nouveau texte sera publié dès qu’il aura reçu un numéro d’enregistrement à la Chambre des députés. Son adoption devrait être rapide car le Luxembourg est sous le coup d’une procédure en manquement pour ne pas avoir transposé dans les temps la directive européenne.
e-europnews 18 septembre 2007, n° 070758 – www.eeuropnews.com
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