adopté, le 22 février 2008, le projet de loi portant transposition de la directive 2003/72 du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs. (Réf. 080160)
Le projet de loi a pour objet de transposer la directive 2003/72 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) en ce qui concerne l’implication des travailleurs. La directive complète le règlement (CE) n°1435/2003 qui vise à mettre en place un ca
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