Luxembourg : adoption d’un projet de loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Concernant les citoyens de l’UE, ils se voient reconnus un droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire luxembourgeois en vertu de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ce droit s’étend aux ressortissants des autres États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse et aux membres de leur famille. Le texte « entend réduire au strict nécessaire les formalités administratives que doit remplir le citoyen de l'Union qui souhaite séjourner au Luxembourg ». Il supprime la déclaration d'arrivée et l'obligation pour le citoyen de l'Union de posséder une carte de séjour. Le texte introduit le « droit de séjour permanent qui sera accordé aux citoyens de l'Union et aux membres de sa famille qui remplissent la condition d'un séjour régulier pendant une période ininterrompue de cinq ans au Luxembourg sans être devenus une charge pour le système d'assistance sociale ».
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