La loi prévoit en particulier : 1° la prise en charge de la rémunération des salariés dès le premier jour de maladie ; 2° l’application du régime de l’indemnité de départ des employés aux ouvriers ; 3° l’extension du bénéficie d’une indemnité en cas de décès d’un employé aux ouvriers ; 4° la possibilité d’exclure certaines fonctions de plusieurs dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise ; 5° une modification du régime des heures supplémentaires avec possibilité de mettre en place un compte épargne-temps ; 6° la suppression de la division des organes représentatifs du personnel entre délégation « employés » et délégation « ouvriers » ; 7° la création d’une caisse d’assurance maladie unique pour tous les salariés quel que soit leur statut.
Luxembourg : la loi introduisant un statut unique pour tous les salariés est adoptée
La distinction historique entre employés et ouvriers disparaîtra au 1er janvier 2009, selon la loi sur le statut unique adoptée définitivement par la Chambre des députés le 29 avril 2008. Ce texte, qui prolonge un accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux, aura un impact important sur le droit du travail, la protection sociale et la gestion administrative du personnel. Le projet de loi a fait l'objet d'un commentaire dans l'une de nos précédente dépêche, par notre partenaire, M° Guy Castegnaro (v. dépêche n° 080130). (Réf. 080373)
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