Luxembourg : le Conseil d’Etat donne un accord mitigé au projet de modification des dispositions sur le détachement

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21 décembre 2009 à 08h32

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Six grands reproches étaient alors faits au Luxembourg, qui ne pouvait pas imposer aux travailleurs détachés les dispositions suivantes :

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sur le détachement de travailleur effectué dans le cadre d’une prestation de services, le Grand-Duché a dû revoir sa législation sur le détachement. Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis mitigé sur le projet de loi qui vise à mettre le droit luxembourgeois en conformité avec la législation européenne tout en encadrant la notion de détachement. Par Guy Castegnaro et Ariane Claverie, Avocats, Castegnaro cabinet d’avocats, membre de ius laboris. (Réf. 091158)

Six grands reproches étaient alors

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