sur le détachement de travailleur effectué dans le cadre d’une prestation de services, le Grand-Duché a dû revoir sa législation sur le détachement. Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis mitigé sur le projet de loi qui vise à mettre le droit luxembourgeois en conformité avec la législation européenne tout en encadrant la notion de détachement. Par Guy Castegnaro et Ariane Claverie, Avocats, Castegnaro cabinet d’avocats, membre de ius laboris. (Réf. 091158)
Six grands reproches étaient alors faits au Luxembourg, qui ne pouvait pas imposer aux travailleurs détachés les dispositions suivantes :
1) L’obligation de n’employer que du personnel avec lequel les entreprises détachant des travailleurs au Grand-duché ont conclu un contrat de travail écrit, alors qu’un tel document est d’ores et déjà prévu par une directive communautaire transposée dans tous les Etats membres.