Le ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen, a déposé devant la Chambre des députés, un projet de loi portant transposition de la directive 2002/14 du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs. Le récent Code du travail luxembourgeois devra être modifié en conséquent et introduire une défintion très précise de l'information-consultation. (Réf. 061031)
Faute d’être parvenu à boucler une vaste réforme de la représentation du personnel dans les entreprises qui aurait permis de transposer dans un délai raisonnable la directive 2002/14 du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le gouvernement a décidé de présenter un projet de loi qui se limite à la transposition de la dite directive en droit luxembourgeois. La transposition aurait du intervenir avant le
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