Le conseil de gouvernement du 13 septembre 2006, a approuvé un projet de loi portant transposition de la directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et modification du Code du travail. (Réf. 06906)
« L’information doit s’effectuer à un moment, souligne le conseil de gouvernement, qui permet aux délégués de procéder à un examen adéquat de la situation et de préparer convenablement la consultation, précise un communiqué du gouvernement. La consultation doit avoir lieu au niveau pertinent de la direction et de la représentation de façon à permettre à cette dernière d’obtenir une réponse motivée à toute question. Les modalités de l’information et de la consultation peuvent être réglées par un
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