Dans sa note (v. fichier joint), Maître Guy Castegnaro, avocat au barreau de Luxembourg, membre du réseau Ius Laboris, précise les mesures envisagées pour gommer les différences entre ouvriers et employés encore prévues par le Code du travail. Le projet de loi prévoit en particulier : 1° la prise en charge de la rémunération des salariés dès le premier jour de maladie ; 2° l’application du régime de l’indemnité de départ des employés aux ouvriers ; 3° l’extension du bénéficie d’une indemnité en cas de décès d’un employé aux ouvriers ; 4° la possibilité d’exclure certaines fonctions de plusieurs dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise ; 5° une modification du régime des heures supplémentaires avec possibilité de mettre en place un compte épargne-temps ; 6° la suppression de la division des organes représentatifs du personnel entre délégation « employés » et délégation « ouvriers » ; 7° la création d’une caisse d’assurance maladie unique pour tous les salariés quel que soit leur statut.
a possibilité d’exclure certaines fonctions de plusieurs dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise ; 5° une modification du régime des heures supplémentaires avec possibilité de mettre en place un compte épargne-temps ; 6° la suppression de la division des organes représentatifs du personnel entre délégation « employés » et délégation « ouvriers » ; 7° la création d’une caisse d’assurance maladie unique pour tous les salariés quel que soit leur statut.
Planet Labor 18
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