Le Conseil du gouvernement a donné un accord de principe, le 2 mai 2008, sur le projet de loi portant réforme de l'assurance accident qui prend en charge les accidents du travail et les maladies professionnelles. « Vu l'envergure et la complexité de la réforme, précise le gouvernement, elle n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2010 et les nouvelles modalités d'indemnisation ne s'appliqueront qu'aux accidents survenus et aux maladies professionnelles déclarées après cette date ». (Réf. 080366)
La principale innovation du projet de loi consiste dans le rapprochement de l’indemnisation avec la réparation en droit commun qui répare séparément la perte de revenus et les autres préjudices.
Règles de réparation. Afin de tenir compte du fait que la perte de revenu professionnel n’est depuis longtemps plus proportionnelle au taux d’incapacité fonctionnelle, la perte de revenus sera évaluée et indemnisée séparément des autres préjudices résultant du dommage corporel. Dorénavant, la rente acci
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