Une récente réforme de la réglementation sur le travail à temps partiel reconnait aux salariés travaillant moins de vingt heures par semaine des droits, prorata temporis, identiques à ceux reconnus aux salariés à temps plein. (Réf. 070693)
Les changements introduits en juillet dans la réglementation sur le travail à temps partiel suppriment la distinction entre le régime des salariés travaillant plus de vingt heures et ceux travaillant moins de vingt heures par semaine en ce qui concerne le bénéfice de certains droits. Aujourd’hui, tous les employés à temps partiel ont les mêmes droits indifféremment de leur temps de travail au regard de :
La proratisation. La règle de la proratisation s’applique désormais à tous les...
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