Mexique : être victime du crime organisé sur le chemin du travail « doit être » considéré comme un accident du travail

Une décision rendue le 14 août par la Cour Suprême de Justice (SCJN) déclare qu’être victime du crime organisé (assassinat, disparition ou enlèvement « dérivé d’un acte lié à la délinquance organisée ») sur le chemin du travail doit être considéré comme un « accident du travail sur le chemin » (« accidente de trabajo en trayecto »), et ouvrir droit aux indemnisations qui lui sont relatives. La plus haute instance du pouvoir judiciaire fédéral était amenée à se prononcer à propos de l’enlèvement, suivi de l’assassinat, d’un médecin alors qu’il se rendait sur son lieu de travail en 2012. La qualité d’accident du travail avait été refusée en mars 2018 par le Conseil de conciliation et d’arbitrage (JFCA), au motif que l’article 474 de la Loi fédérale du Travail stipule que la mort doit se produire sur le lieu du travail. Or, la dégradation des conditions sécuritaires dans l’ensemble du pays a amené les parlementaires à modifier en juin 2018 cet article qui qualifie d’accident du travail « la mort ou la disparition dérivées d’un acte à caractère délictuel », sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-travail. Cette décision est susceptible de faire jurisprudence dans un pays où les travailleurs ne sont pas épargnés par l’augmentation de la violence liée au crime organisé. Au Mexique, si les salariés sont correctement enregistrés auprès la Sécurité Sociale mexicaine (IMSS) par leur employeur, celle-ci se chargera de verser les indemnisations. Cependant, chaque accident du travail signalé par un employeur augmentera le montant des cotisations patronales versées à l’IMSS.