Alors que de nombreuses entreprises ont procédé à des réductions de salaires pour pouvoir faire face à la pandémie, une jurisprudence émise le 1er octobre 2021 par la Cour suprême rappelle qu’une baisse de rémunération décidée de façon unilatérale par l’employeur et en dehors des raisons exposées par la Loi fédérale du travail, constitue, pour le salarié, un motif légitime de rupture de contrat de travail. Par ailleurs, dans le cadre d’un contentieux, l’employeur aura l’obligation de démontrer qu’il n’a pas procédé à une réduction de salaire injustifiée.
Les réductions de salaires, l’une « des stratégies privilégiées par les entreprises pour survivre » aux restrictions sanitaires imposées par l’épidémie de Covid-19 selon une étude de L’Institut national de statistiques et de géographie (INEGI) publiée en juin 2021, ne peuvent être décidées de façon unilatérale par l’employeur, a réaffirmé la Cour suprême du Mexique (Suprema Corte de Justicia de la Nación, SCJN), dans une jurisprudence en date du 1er octobre 2021, sauf si celles-ci font suite à des fautes commises par l’employé, comme stipulées dans l’article 51 de la Loi fédérale du Travail.
Vous avez une information à nous partager ?