Mexique : la réforme du droit syndical approuvée par les députés (en bref)

Les députés mexicains ont approuvé, jeudi 11 avril, la réforme de la Loi Fédérale du Travail, réclamée par les Etats-Unis comme préalable à la ratification de l’AEUMC, le nouvel accord de libre-échange nord-américain (v. dépêche n°11013 sur le projet de loi). Le texte devra être soumis au vote des sénateurs dans les prochaines semaines. La régulation de l’outsourcing a été écartée des débats parlementaires dans les derniers jours, par soucis de lisibilité et de cohérence. La réforme, ambitieuse et novatrice, se focalise, d’un part, sur la concrétisation de la réforme constitutionnelle de 2017 en matière de justice au travail (v. dépêche n°9663), qui exigeait la création de Tribunaux du travail rattachés à la Justice, et d’autre part sur la ratification de la Convention 98 de l’OIT, qui défend la liberté syndicale et le droit de négociation collective. La réforme de la Loi Fédérale du Travail fixe ainsi des règles précises de sélection des dirigeants syndicaux, via le vote personnel, libre, direct et secret, et met fin à ce que l’on appelle au Mexique les « syndicats blancs », créés et dirigés par le patronat. Elle remplace les « Juntas de Conciliación y Arbitraje », corrompues, inefficaces et saturées, par des Tribunaux du Travail (Tribunales laborales) rattachés au pouvoir judiciaire, et crée un Centre National de Conciliation et d’Enregistrement des organisations syndicales (Centro Nacional de Conciliación y Registros Laborales), autonome et indépendant.