Le projet de réforme du droit du contrat de travail, préparé par le ministère des Affaires sociales, a été soumis pour avis, le 3 juillet dernier, à la Fondation pour le travail (STAR), une instance de concertation paritaire. Le cabinet d'avocats Loyens & Loeff N.N. commente, pour e-europnews, les principales dispositions de ce texte qui touche au droit du licenciement, au recours aux CDD et aux obligations de formation. (Réf. 070669)
La procédure et les indemnités de licenciement. Le projet ouvre la possibilité pour les employeurs de licencier sans l’autorisation préalable de l’agence nationale de l’emploi (CWI) ou bien sans avoir à demander la résiliation du contrat de travail au juge cantonal dès lors 1/ qu’ils se fondent sur une cause de licenciement légitime, 2/ qu’ils payent une indemnité qui sera établie et fixée par la nouvelle loi (qui pourrait correspondre à un mois de salaire par année d’ancienneté avec augmentation de ce montant en fonction de l’âge et de l’ancienneté).
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