Pays-Bas : adoption de la loi sur les lanceurs d’alerte

Avec plus d’un an de retard, le projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte a finalement été adopté par le Sénat le 24 janvier 2023. La Commission européenne avait lancé une procédure d’infraction contre l’État néerlandais en raison de la mise en œuvre tardive de la directive européenne 2019/1937. Ce texte modifie le Whistleblowers House Act de 2016 qui imposait déjà, aux entreprises qui emploient au moins 50 salariés, de mettre en place une procédure interne de signalement des...