Pays-Bas : les syndicats devront être consultés en cas de ruptures à l’amiable du contrat de travail d’un certain nombre de salariés

Henk Kamp, le ministre des Affaires sociales et du Travail, a proposé un amendement à la Loi d'avis sur les licenciements collectifs (Wet Melding Collectief Ontslag), qui porte sur tout licenciement de plus de 20 personnes sur une période de trois mois. De manière à donner plus de poids aux syndicats, le ministre a proposé l'extension de l'obligation de notification des licenciements collectifs, quelle que soit la procédure envisagée - règlement à l'amiable, par voie judiciaire ou administrative (auprès de l'assurance-chômage, UWV). Le régime actuel n'oblige les employeurs à notifier les licenciements collectifs aux syndicats et à l'UWV qu'en cas de procédure judiciaire ou administrative. La loi actuelle prévoit par ailleurs que si les employeurs et les syndicats parviennent à un accord sur un plan social, les licenciements sont automatiquement autorisés par l'UWV. Avec ce nouvel amendement, les syndicats seront encore plus sûrs d'avoir voix au chapitre, même en cas de négociation des licenciements à l'amiable ("met wederzijds goedvinden") avec chaque salarié concerné. Cette pratique, qui n'est plus recensée depuis 2006 par les statistiques nationales, aurait fortement progressé avec la crise, selon la Fédération des syndicats néerlandais (FNV), afin de réduire le coût et la durée des procédures. Les employeurs réclament depuis plus de dix ans un assouplissement de la loi sur les licenciements collectifs, rédigée en 1976. Cette réforme était défendue par les libéraux du VVD, le parti qui a remporté les dernières législatives, le  9 juin 2010. Seul problème : Mark Rutte, l'actuel Premier ministre libéral, a dû y renoncer dans l'accord de gouvernement péniblement négocié avec le Parti de la liberté (PVV) de la droite populiste de Geert Wilders, qui refuse d'empiéter sur les acquis sociaux.