Ce nouveau report, d'une mesure initialement prévue pour le 1er janvier 2007 (v. dépêche n° 070143), est dû à une question “d’ordre technique”, précise un porte-parole du ministère des Affaires sociales et du Travail. Le Parlement, qui a en effet débattu de l’ouverture le 27 février dernier, a demandé au gouvernement d’ultimes précisions sur les responsabilités précises, en cas d’accident du travail d’un employé étranger, dans le cas d’un contrat passé en sous-traitance. La mort d’un travailleur temporaire polonais sur un chantier néerlandais, en novembre 2005 (v. dépêche n° 070114), a posé la question de savoir qui était responsable, l’entreprise de construction ou l’agence de travail temporaire qui avait placé cet ouvrier en mentant sur ses compétences. Le Parlement a déjà prévu, le 17 janvier, de modifier la loi sur les conditions de travail (Arbeidsomstandighedenwet), pour empêcher des sociétés néerlandaises de se défausser de leurs reponsabilités sur des agences de travail temporaire. Un certain vide juridique n’en est pas moins demeuré, pour les accidents de travail survenant dans le cadre des contrats passés en sous-traitance. “Les précisions demandées par le Parlement seront envoyées cette semaine”, indique le ministère des Affaires sociales et du Travail. Le Parlement, de son côté, indique qu’un débat sera programmé sur la question avant la fin mars, après quoi une date sera fixée pour un vote, “avant lequel aucune date ne peut être donnée avec certitude à l’ouverture des frontières”.
ent seront envoyées cette semaine”, indique le ministère des Affaires sociales et du Travail. Le Parlement, de son côté, indique qu’un débat sera programmé sur la question avant la fin mars, après quoi une date sera fixée pour un vote, “avant lequel aucune date ne peut être donnée avec certitude à l’ouverture des frontières”.
e-europnews 12 mars 2007, n°070223 – www.eeuropnews.com
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