Pays-Bas : réforme de la loi sur les licenciements

Cinq partis politiques formant une majorité ont passé l’accord de « Kundunz », comme on appelle le budget 2013, adopté au Parlement le 26 avril et qui sera présenté le 18 septembre prochain par la reine Beatrix. Ce budget d’austérité, qui donne aux Pays-Bas leur feuille de route pour 2013, ne sera pas remis en question par les législatives anticipées fixées au 12 septembre. Ces élections seront en effet suivies, comme c’est toujours le cas aux Pays-Bas, par plusieurs semaines de négociations autour de la formation d’un nouveau gouvernement de coalition. Le budget, qui prévoit d’accélérer la réforme des retraites (v. dépêche n° 120284), va aussi entraîner l’assouplissement de la loi sur les licenciements, une réforme demandée par les employeurs depuis plus de dix ans. A partir de 2014, les employeurs ne seront plus obligés de présenter un dossier à l’assurance-chômage (UWV) ou à la justice pour licencier un salarié. En principe, les ruptures de contrat de travail sont traitées par l’UWV, qui peut s’opposer à un licenciement. Pour aller plus vite et être plus sûr de l’emporter, moyennant indemnités, les employeurs sont nombreux à aller directement devant la justice (v. dépêche n°090887). Désormais, il reviendra à l’employé d’aller en justice s’il n’est pas d’accord avec son licenciement. Les indemnités vont par ailleurs baisser, passant d’un minimum de un mois de salaire par année d’ancienneté (ce qu’on appelle aux Pays-Bas la « formule du magistrat ») à un quart seulement du salaire par année d’ancienneté. « Quelqu’un qui a travaillé huit ans peut partir avec deux mois de salaire, ce qui représente un pourboire alors que les travailleurs licenciés ont besoin de soutien pour se former et retrouver un emploi », explique Catalene Passchier, de la Fédération des syndicats néerlandais et Alliés (FNV Bondgenoten).