Pays-Bas : un projet de loi pour protéger les salariés en cas de faillite de l’entreprise

Le Conseil des ministres néerlandais a approuvé le 11 juillet la soumission pour avis au Conseil d’État d’un projet de loi destiné à mieux protéger les salariés en cas de faillite de l’entreprise. Intitulé “projet de loi WOVOF” (Works and Employment Restructuring Act), ce texte vise à garantir que l’acquéreur d’une entreprise en faillite reprenne “tous ses salariés”. Il ne serait autorisé à déroger à cette règle que si la situation économique de la société nécessite des suppressions...