La diffamation d’entreprise selon l’article 221 du Code pénal. Si l’on épluche la jurisprudence de ces dix dernières années, comme l’a fait notamment l’hebdomadaire Nanfang Zhoumo, on constate que le texte le plus fréquemment invoqué dans ces affaires est l’article 221 du Code pénal chinois. Celui-ci punit depuis 1997 l’élaboration et la diffusion de « fausses informations portant atteinte à la réputation d’une entreprise commerciale ou nuisant à l’image d’un produit ». La peine, outre une amende, peut aller jusqu’à deux ans de prison ferme. Ses conditions d’activation ont été précisées par la jurisprudence et le Parquet suprême. En premier lieu, ce délit ne peut être imputé qu’à des actes intentionnels. En second lieu, il faut que soit le préjudice économique provoqué par la diffamation dépasse les 500 000 yuans (60 000 euros), soit que cela porte sérieusement atteinte à la production d’une entreprise (par exemple en entraînant un arrêt de production ou des destructions).
Peut-on critiquer une entreprise en Chine ?
La Chine s'est dotée depuis les années 1990 d'un arsenal législatif proche de celui des pays occidentaux – c'est aussi le cas pour tout ce qui tourne autour de la diffamation des personnes et des entreprises. Cependant, les liens étroits entre le pouvoir et l'économie tout comme le manque de culture éthique des médias font que l'application des règles est un champ de bataille incertain entre les tentatives d'avancées de l'État de droit poussé par les juristes libéraux et l'arbitraire chaotique suscité par les pressions des différents protagonistes. L'arrestation récente d'un journaliste financier a enflammé toute la presse chinoise et a amené les éditorialistes à s'interroger : sous quelle condition peut-on critiquer des entreprises en Chine ? (Réf. 130733)
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