Des recherches conduites en 2005 ont montré que les formes de travail flexibles étaient rarement utilisées et que le télétravail était effectué principalement par des personnes embauchées autrement qu'en contrat de travail. Le nouveau dispositif légal sur le télétravail est donc destiné à inciter les employeurs et les travailleurs à recourir à cette forme de travail. Cet amendement reprend et complète les règles de l’accord national de juin 2005 qui visait à mettre en œuvre en droit interne l’accord sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux européens en juillet 2002.
il. Le nouveau dispositif légal sur le télétravail est donc destiné à inciter les employeurs et les travailleurs à recourir à cette forme de travail. Cet amendement reprend et complète les règles de l’accord national de juin 2005 qui visait à mettre en œuvre en droit interne l’accord sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux européens en juillet 2002.
Définitions. La nouvelle loi défini le télétravail comme celui accompli de façon régulière, en dehors des locaux d’entreprise et en ut
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