Avec la multiplication des actions en justice favorisée par l’apparition croissante des associations « anti-mobbing », la presse quotidienne polonaise souligne l’inefficacité des mesures prises par le législateur en 2003 afin de sanctionner le harcèlement moral. (Réf. 0697)
Avant l’intervention de la loi de 2003, l’unique fondement juridique de la lutte contre le harcèlement psychologique au travail était le texte de la Constitution polonaise (« la dignité est la source de la liberté et des droits de l’homme et du citoyen »). Cependant, la pratique a montré les limites de ce texte qui était trop général pour appuyer une action en justice.
Obligation de l’employeur. Le législateur est donc intervenu par la loi du 14 novembre 2003 en insérant dans le Code du...
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